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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2024 instituant une Commission des prix des Médicaments


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2024
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/2024
Page:94126
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75747 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75747
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2024 (art. 11)

Période de vigueur du 01/11/2024 au ...