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Intitulé

Loi du 29 mai 2024 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2024
Page:	75492

Avis du Conseil d'Etat

75351

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2027 (art. 4, al. 1); date ultime car le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 4, al. 2).

Période de vigueur

du 01/01/2027 au ...