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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 mai 2024 relatif au matériel militaire en transit dans les aéroports à destination d'Israël et portant exécution, en ce qui concerne les licences d'importation, d'exportation et de transit de produits liés à la défense vers l'Etat d'Israël, du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/2024
Edition:	2
Page:	70034

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

27/05/2024 (art. 8)

Période de vigueur

du 27/05/2024 au ...

Remarques 1) Numérotation des articles: le texte publié ne comporte pas d' "art. 2".

2) Cadre juridique: voyez les mentions suivantes dans le préambule du présent arrêté:
"Considérant l'ordonnance de la Cour internationale de Justice du 26 janvier 2024 par laquelle elle indique une série de mesures qu'Israël doit respecter, parmi lesquelles le fait de " veiller, avec effet immédiat, à ce que son armée ne commette aucun acte de génocide », " prévenir et punir l'incitation directe et publique à commettre le génocide » et " prendre des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l'aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d'existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza » ;
Considérant les décisions de suspension de licences d'exportations, d'importations et de transit de matériel militaire du 13 février 2024, à destination d'Israël ;
Considérant l'ordonnance de la Cour internationale de Justice du 24 mai 2024 qui ordonne à Israël d'arrêter immédiatement son offensive militaire à Rafah, et toute action qui serait susceptible de soumettre le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions d'existence capables d'entraîner sa destruction physique totale ou partielle,"