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Intitulé

Loi du 15 mai 2024 portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2024
Page:	64861

Avis du Conseil d'Etat

75483

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication, en tenant compte de l'art. 27 concernant l'application des articles 2 à 10.

Dispositions transitoires: art. 28 à 31

Période de vigueur

du 03/06/2024 au ...