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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 2024 relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l'article 119ter de la Nouvelle Loi communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/2024
Page:	62671

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75985 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75985

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/05/2024 au ...