Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 259609 du 24 avril 2024

"La suspension de l’exécution des articles 4, 5, 11, 29, 30 et 71 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2023 portant exécution de l’ordonnance du 29 novembre 2018 relative à l’utilisation de modes de transport partagés en flotte libre alternatifs à l’automobile, est ordonnée."