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Intitulé

Décret du 4 avril 2024 de la Communauté française portant assentiment à l'accord de coopération du 7 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des Communautés et de l'Etat fédéral en matière de régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2024
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/2024
Edition:2
Page:47997
Avis du Conseil d'Etat 74567
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/05/2024 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52526
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 07/02/2024