1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52456
2) Intitulé: incomplet car il ne mentionne pas qu’il modifie aussi l’art. 10 du décret spécial du 05/10/2023 ‘portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française’.