Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 36/2024 du 27 mars 2024

"- annule l’article 3 de la loi du 23 octobre 2022 «modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE», sauf en ce qu’il concerne les installations dans les espaces marins qui se situent en dehors de la sphère de compétence territoriale des régions;"