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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 2024 portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l'application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l'art dentaires aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/03/2024
Page:	35201

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75817 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75817

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/04/2024 au ...