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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 mars 1995 portant exécution article 107, § 5 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/1995
Page:9508
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

TT 1995