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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 février 2024 modifiant les annexes de l'arrêté royal du 3 février 2019 fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/2024
Page:	28871

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2024 (art. 6)

Art. 4: 01/07/2024 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/03/2024 au ...