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Intitulé

Ordonnance du 22 février 2024 modifiant la Nouvelle loi communale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2024
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/2024
Page:	27708

Avis du Conseil d'Etat

74483

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (art. 12)

Art. 5, 1° et 6: 26/04/2024 (art. 12: "deux mois après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 07/03/2024 au ...