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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 2024 fixant le montant de la redevance due pour l'étude de la notification visée à l'article 6/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux

Chrono

Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/02/2024
Page:	27037

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

74985

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/03/2024 au ...

Remarques Avis CE: la demande d’avis est irrecevable car le projet soumis n’a pas un caractère réglementaire au sens de l’art. 3, §1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.