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Intitulé

Décret du 14 juillet 1997 portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud (MERCOSUR) et ses Etats parties, d'autre part, y compris les Annexes et déclarations des parties contractantes, faits à Madrid le 15 décembre 1995


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/1998
Page:851
Avis du Conseil d'Etat 26153
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication