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Intitulé

Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l’État fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande en matière d’assistance et de services aux détenus


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2023
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée
Remarques Art. 46: abrogation de 2 accords de coopération:
1) AccC 28/02/1994 (voyez "Analyse")
2) AccC 08/07/2014 (acte non enregistré dans la base de données).
Annexé à
Nature Date    
DVO 09/02/2024