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Intitulé

Accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l’État fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande en matière d’assistance et de services aux détenus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/11/2023
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2024
Page:	73726

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Art. 46: l'abrogation de l'AccC 08/07/2014 n'a pas été analysé car aucune trace de publication de l'acte abrogé n'a été trouvée.

Annexé à

Nature

Date

DVO	09/02/2024
L	12/05/2024