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Intitulé

Arrêté royal du 4 février 2024 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l’article 22septies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/2024
Page:	18511

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75083 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75083

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...