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Intitulé

Arrêté 2023/969 du Collège de la Commission communautaire française du 14 décembre 2023 fixant le règlement d’ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des services du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/12/2023
Numéro: 2023/969
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/2024
Page:16254
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74838
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 14

Période de vigueur du 23/02/2024 au ...
Remarques Avis CE: la demande d'avis a été rayée du rôle, conformément à l'article 84, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et non, conformément à l'article 84, §4, alinéa 2, comme cela est mentionné à tort au préambule.