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Intitulé

Arrêté 2023/969 du Collège de la Commission communautaire française du 14 décembre 2023 fixant le règlement d’ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des services du Collège de la Commission communautaire française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2023
Numéro:	2023/969
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/02/2024
Page:	16254

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74838

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 14

Période de vigueur

du 23/02/2024 au ...

Remarques Avis CE: la demande d'avis a été rayée du rôle, conformément à l'article 84, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et non, conformément à l'article 84, §4, alinéa 2, comme cela est mentionné à tort au préambule.