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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 2024 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation. - Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/02/2024
Page:	15388

Avis du Conseil d'Etat

74574

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2024 (art. 7: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/03/2024 au ...