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Intitulé

Décret du 23 novembre 2023 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions, faite à Macolin, le 18 septembre 2014


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/11/2023
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/2024
Page:12550
Avis du Conseil d'Etat 65361
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/02/2024 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51892