Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 30 novembre 2023 portant création d'un Passeport Entreprise déterminant la qualification des entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/11/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/01/2024
Page:	8038

Avis du Conseil d'Etat

73828

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication (art. 20, alinéa 1er); date ultime car le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure (art. 20, alinéa 2).

Période de vigueur

du 01/02/2024 au ...

Remarques Art. 19: "Sans modifier la portée générale des dispositions du présent décret, le Gouvernement est habilité à
adapter le présent décret pour assurer sa conformité aux règles européennes sur la qualification des entreprises à la
suite d’une modification de celles-ci."