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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 5/2024 du 11 janvier 2024

"suspend l’article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique »"

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/01/2024
Numéro:	5/2024
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	15/01/2024
Page:	5225

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 15/01/2024 au ...

Remarques 1) Cet arrêt sur le site de la Cour: http://www.const-court.be/public/f/2024/2024-005f.pdf

2) Communiqué de presse de la Cour: http://www.const-court.be/public/f/2024/2024-005f-info.pdf

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 5/2024 du 11 janvier 2024"suspend l’article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique »"

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 5/2024 du 11 janvier 2024

"suspend l’article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique »"