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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2023 fixant la rémunération des missions déléguées de nature économique confiées à Wallonie Entreprendre et ses filiales spécialisées ou à une société spécialisée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/11/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2024
Page:	3788

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74731

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2023 (art. 6)

Champ d'application temporel: art: 5, al. 1: "Les conditions de rémunération sont applicables pour l'ensemble des missions déléguées de nature économique confiées aux Titulaires de missions déléguées à compter du 9 janvier 2023."

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Art. 5, al. 2: "Les conditions de rémunération prévues, le cas échéant, au sein des différents arrêtés du gouvernement wallon confiant des missions déléguées de nature économique aux Titulaires de missions déléguées sont réputées abrogées et ne seront plus appliquées à compter de cette date (comprendre: le 9 janvier 2023)."