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Intitulé

Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2023
Edition:	2
Page:	125014

29/01/2024 (Avis rectificatif)
Art. 97 et 108

Avis du Conseil d'Etat

73846 + 74250 +
75127

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 à 6: 10e jour après publication
Art. 7: "pour les déclarations dont la période de référence prend fin le 30 septembre 2023 ou postérieurement" (art. 8)
Art. 9 à 25 (Titre 3): 01/01/2024 (art. 26)
Art. 27 et 28: 01/01/2024 (art. 29)
Art. 30 à 34: "applicable aux indemnités kilométriques vélo attribuées pour les déplacements parcourus à partir du 1er mai 2023" (art. 35)
Art. 36 à 41: 01/01/2024 (art. 42)
Art. 43: 10e jour après publication
Art. 44: 16/06/2023 (art. 59, al. 1)
Art. 45 et 46: 01/01/2023 (art. 59, al. 2) et "applicables aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date" (art. 59, al. 2)
Art. 47, 1°: "applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023" (art. 59, al. 3)
Art. 47, 2°: 01/01/2024 (art. 59, al. 4)
Art. 48: 01/09/2023 (art. 59, al. 5) et «applicable à partir de cette date» (art. 59, al. 5)
Art. 49 "en ce qu'il modifie l'article 48/1, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992": 01/09/2023 (art. 59, al. 5) et "applicables à partir de cette date" (art. 59, al. 5)
Art. 49 "en ce qu'il complète l'article 48/1 du même Code (comprendre: Code des impôts sur les revenus 1992), par un alinéa 2": "s'applique aux accords amiables constatés et aux plans de réorganisation homologués à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi" (art. 59, al. 6)
Art. 49 "en ce qu'il complète l'article 48/1 du même Code (comprendre: Code des impôts sur les revenus 1992), par un alinéa 3": "s'applique aux réalisations de remises de dettes effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi" (art. 59, al. 7)
Art.50: "applicables aux impôts dus à partir du 1er janvier 2024" (art. 59, al. 8)
Art. 51: 10e jour après publication
Art. 52: "applicables aux impôts dus à partir du 1er janvier 2024" (art. 59, al. 8)
Art. 53 à 55: 10e jour après publication
Art. 56: "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er août 2023" (art. 59, al. 9)
Art. 57: "applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024" (art. 59, al. 10)
Art. 58: 10e jour après publication
Art. 60 et 61: jour de publication (art. 62) et "s'applique aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er septembre 2023" (art. 62).
Art. 63 à 65: 10e jour après publication
Art. 66 à 68: jour de publication (art. 69) et "s'appliquent aux libéralités réalisées à partir du 1er janvier 2024" (art. 69)
Art. 70 à 74: "applicable pour les périodes imposables liées aux exercices d'imposition 2024 et suivants" (art. 75)
Art. 76 et 77: 10e jour après publication
Art. 78 et 79: "s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles les avis visés à l'article 433, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont envoyés après le 1er janvier 2024" (art. 81, al. 1)
Art. 80: "s'applique aux ventes publiques de biens meubles effectuées après le 10 janvier 2024" (art. 81, al. 2)
Art. 82: 10e jour après publication
Art. 83 et 84: "à partir de l'exercice d'imposition 2024" (art. 85)
Art. 86: 10e jour après publication
Art. 87 et 88: "s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles les avis visés à l'article 93ter, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée sont envoyés après le 1er janvier 2024" (art. 90, al. 1)
Art. 89: "s'applique aux ventes publiques de biens meubles effectuées après le 10 janvier 2024" (art. 90, al. 2)
Art. 91: 01/01/2025 (art. 92)
Art. 93 et 94: "s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles les avis visés à l'article 35, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales sont envoyés après le 1er janvier 2024" (art. 97; voyez l'avis rectificatif)
Art. 95 et 96: 10e jour après publication (voyez l'avis rectificatif de l'art. 97)
Art. 98 et 99: "s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles les avis visés à l'article 157, § 1er, de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 ou à l'article 157/1, § 1er de la même loi, sont envoyés après le 1er janvier 2024" (art. 100)
Art. 101 et 102: 01/01/2024 (art. 103)
Art. 104 à 114: 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 25

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Dispositions autonomes: art. 25, 30 à 34, 60, 61 et 104 à 109