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Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 2023 portant exécution de l'article 115, § 10, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74148 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74148

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/01/2024 au ...