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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 22. Dezember 2022 zur Ausführung von Titel 5.1 des Dekrets vom 1. März 2021 über die Mediendienste und die Kinovorstellungen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 22 décembre 2022 portant exécution du Titre 5.1 du décret du 1er mars 2021 relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/12/2023
Page:	120675

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

22/12/2022 (art. 10: "le jour de son adoption")

Période de vigueur

du 22/12/2022 au ...