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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1928 relatif à la prescription des termes de pensions impayés par la caisse nationale des pensions de la guerre


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1928
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/04/1928
Page:1632
Avis du Conseil d'Etat --