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Intitulé

Loi du 19 mars 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Ré-gion wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience, annexé à la présente loi

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2023
Page:	117122

26/01/2024 (Avis rectificatif)
Entête, intitulé (correction de la mention de la date de l'acte), date de signature et signature (correction concernant l'identification d'un ministre)

Avis du Conseil d'Etat

72006

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/12/2023 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

19/12/2022