Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2018
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2018
Page:	68123

27/05/2022 (Traduction allemande)
07/09/2018 (Avis rectificatif)
En-tête

Avis du Conseil d'Etat

63288

Entrée en vigueur / Effet

23/09/2018 (art. 9, alinéa 1er)

Dispositions transitoires: voyez l'art. 9, alinéas 2 à 4:
"Les organismes du secteur public appliquent les dispositions de la présente loi au plus tard le 23 septembre 2019 aux sites internet des organismes du secteur public qui ne sont pas publiés avant le 23 septembre 2018.
Les organismes du secteur public appliquent les dispositions de la présente loi au plus tard le 23 septembre 2020 aux sites internet des organismes du secteur public qui sont publiés avant le 23 septembre 2018.
Les organismes du secteur public appliquent les dispositions de la présente loi au plus tard le 23 juin 2021 aux applications mobiles des organismes du secteur public."

Période de vigueur

du 23/09/2018 au ...