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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 mars 2023 portant approbation du modèle de rapport en exécution de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, alinéa 6 du Code wallon de l'Habitation durable

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Informations de base

Date de l'acte:	15/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/2023
Page:	116872

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/12/2023 au ...

Remarques Intitulé: les mots "portant approbation du" doivent être lus "établissant le", comme cela est correctement énoncé à l'art. 1er du présent arrêté et conformément à ce qu'exige l'art. 5, alinéa 2, de l'AGW 19/01/2022 qui en constitue le fondement juridique ("Le Ministre du Logement établit un modèle de rapport".).