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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 2023 portant exécution de l'article 3, § 4 du décret du 7 février 2019 relatif à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils et de matériels pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires et ce, pour le niveau d'enseignement primaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/2023
Page:	110031

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

29/08/2022 (art. 3)

Période de vigueur

du 29/08/2022 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51686