Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 154/2023 du 23 novembre 2023

"- annule l’article 41, 1° et 3°, de la loi du 30 juillet 2022 «visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II» et l’article 62, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 «sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs», tel qu’il a été inséré par l’article 41, 2°, de la loi du 30 juillet 2022 précitée;"