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Intitulé

Arrêté royal n°426 du 5 août 1986 instaurant un Fonds de la santé et de la production des animaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/08/1986
Page:	11560

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

17455

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 21/08/1986 au ...