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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 octobre 2023 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	12/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/2023
Page:	97483

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74474 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74474

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2023 (art. 5 dans le texte français et art. 4 dans le texte néerlandais; voyez la remarque relative à la numérotation dans la rubrique "Remarques)

Période de vigueur

du 01/10/2023 au ...

Remarques Numérotation: il existe une discordance entre le texte français qui comporte cinq articles et le texte néerlandais qui comporte quatre articles. Dans l'attente d'un avis rectificatif, l'analyse a été réalisée en prenant en compte la numérotation mentionnée par le texte néerlandais car cette numérotation est plus logique et conforme au texte du projet d'arrêté qui a fait l'objet d'une demande d'avis à la section de législation du Conseil d'Etat.