Intitulé

Arrêté ministériel du 23 janvier 1979 approuvant le règlement n° 4 du 8 novembre 1978 de l' Office de contrôle des assurances portant les conditions dans lesquelles des valeurs mobilières étrangères, cotées à une bourse étrangère officielle, peuvent être admises comme valeurs représentatives, pris en exécution des articles 16, §2, alinéa 3, et 29, alinéa 4, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi que de l'article 17, §1,6°, de l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi précitée entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances