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Intitulé

Loi du 31 juillet 2023 visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/2023
Page:94241
Avis du Conseil d'Etat 72561
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/10/2023 au ...
Remarques Art. 9: disposition autonome