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Intitulé

Contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs du 14 décembre 1992

Chrono

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/1992
Nature de l'acte:	Annexe

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/1993
Page:	2061

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Période de vigueur

du ... au 11/05/2018

Annexé à

Nature

Date

14/12/1992