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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 décembre 2016 fixant les modalités de subdivision d'une unité PEN


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2016
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/2017
Edition:3
Page:12610
Avis du Conseil d'Etat 60267
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017

Art. 1: "applicable lorsque la date de l'accusé de reception de la demande de permis est postérieure au 31 décembre 2016"

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...