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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2,et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2023
Page:	83334

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74334 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74334

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 3)

Champ d'application temporel: "L’article 1er s’applique aux contrats de crédit dont le crédit ou la modification du contrat de crédit a été sollicité auprès du prêteur à partir du 01/01/2024" (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...