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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 2017 relatif au repos compensatoire pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l’assistance et la formation dans le secteur de l’aviation (SCP 315.01)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

61831

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: 30/06/2019

TT

Période de vigueur

du 20/09/2017 au 30/06/2019