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Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 2010 fixant pour l’année 2010 le montant qui est affecté au Fonds pour l’avenir des soins de santé dans le cadre de la fixation de l’objectif budgétaire global annuel de 2010

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2010
Page:	46674

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT

Période de vigueur

du 26/06/2010 au 31/12/2010