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Intitulé

Arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2023 déterminant les conditions d'octroi de l'intervention du Fonds budgétaire régional de solidarité prévue par l'article 233duodecies, § 2, du Code bruxellois du Logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/2023
Page:	80453

Avis du Conseil d'Etat

72558 + Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74257 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74257

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/10/2023 au ...