Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 130/2023 du 21 septembre 2023

"annule les articles 2, 3, 5, 14 et 15 de la loi du 3 août 2016 «instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l’impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière» en ce qu’ils s’appliquent à l’exercice d’imposition 2016."