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Intitulé
Décret du 12 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses et transposant la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Informations de base
Date de l'acte:
12/07/2023
Nature de l'acte:
Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
18/09/2023
Page: 77656
Avis du Conseil d'Etat
73327
Entrée en vigueur / Effet
10e jour après publication, sauf les dispositions suivantes: - Art. 1: "s'applique aux actes qui ont reçu une date certaine à partir du 1er juillet 2023" (art. 90, alinéa 1) - Art. 6: 01/01/2023 (art. 90, alinéa 2: "s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2024") - Art. 55, 2°, e), 80 et 81: 01/01/2024 (art. 91) - Art. 88 et 89: 02/11//2023 (art. 90, alinéa 3: "le même jour que le décret du 6 avril 2023 adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations")
Période de vigueur
du 01/01/2023
au ...
Remarques
Liens avec Europe: voyez l'art. 7: "Les articles 19, 53, 1°, 55 à 86, du présent chapitre transposent la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal."