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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er octobre 2006 portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation ou de communication sous forme de copie d’un document administratif en possession du Service public fédéral Intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 01/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/2006
Edition:3
Page:56187
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2006 (art. 2)

Période de vigueur du 01/10/2006 au ...