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Intitulé

Loi du 12 juillet 2023 transposant la directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/2023
Page:73975
Avis du Conseil d'Etat 73411
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/09/2023 au ...