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Intitulé

Loi du 31 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/2023
Page:	71811

Avis du Conseil d'Etat

73659

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 et 3: 01/07/2023 (art. 3)
Art. 4 et 5: 01/01/2023 (art. 5)
Art. 6 à 8: 01/07/2023 et "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date" (art. 8)
Art. 9 à 11: 01/07/2023 et "applicable aux heures supplémentaires volontaires prestées à partir de cette date" (art. 11, alinéa 1er)
Art. 10: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2024" (art. 11, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...