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Intitulé

Arrêté royal du 4 septembre 1985 déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/09/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/1985
Page:	15903

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1984 ("à partir de l'exercice d'imposition 1985")

Période de vigueur

du 01/01/1984 au ...