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Intitulé

Loi du 31 mai 2023 instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d'urgence et modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/2023
Page:	69534

Avis du Conseil d'Etat

72568

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 17, § 3)

Art. 15: "applicable à tous les faits visés à l’article 191, § 2, de la loi-programme qui ont lieu à partir du 01/01/2023" (art. 17, § 3)

Dispositions transitoires: art. 17, §§ 1 et 2

Période de vigueur

du 25/08/2023 au ...