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Intitulé

Accord de coopération du 30 avril 1993 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'affectation de l'ecotaxe et la coordination de la politique régionale en la matière


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1993
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/01/1995
Page:1660
Annexé à
Nature Date    
DVO 23/11/1994